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Frais de scolarité : A la merci des clauses abusives

Mardi 12 Octobre 2010 - Par admin

* L'échelonnement des frais de scolarité pour la prochaine rentrée scolaire ne semble plus réglementé dans les établissements privés. * Les avances exigées, qui dépassent les 30% de l'ensemble des frais annuels, nécessitent une révision du cadre réglementaire des droits de scolarité.

Tribunaux de commerce : Une réforme à l'avantage des juges

Mardi 12 Octobre 2010 - Par admin

* Une proposition de réforme de la loi 53-95 sur les juridictions commerciales a été adoptée par le Conseil du gouvernement. * Le nouveau projet n° 16-10 met en avant le rôle du juge rapporteur dans l'instruction des litiges.

Marché de l'art : Quel cadre juridique pour la vente aux enchères ?

Mardi 12 Octobre 2010 - Par admin

* La croissance remarquable de la vente aux enchères d'œuvres d'art relance certaines questions concernant le cadre juridiques des transactions conclues. * Le modèle anglo-saxon reste influent sur les pratiques adoptées au Maroc.

Sacs en plastique : La dernière mouture du projet de loi votée

Mardi 12 Octobre 2010 - Par admin

* Plusieurs exigences sont contenues dans le nouveau texte qui veut marquer un tournant dans les habitudes de consommation.

Importations : Le Maroc met en place des garde-fous

Mardi 12 Octobre 2010 - Par admin

* La nouvelle loi sur les mesures de protection commerciale est destinée à lutter essentiellement contre les importations massives, proposées à des prix très bas pouvant porter atteinte à la production nationale. * La loi 15-09, qui régule les importations, ne touche en rien le processus d'ac

Marine marchande : Les tarifs revus à la hausse

Lundi 11 Octobre 2010 - Par admin

* Un nouvel arrêté conjoint des départements des Finances et de l'Equipement a fixé les nouveaux tarifs des services rendus par la Direction de la Marine marchande. * Les détails des nouveaux tarifs qui intéressent les compagnies maritimes et les propriétaires de navires de plaisance.

Sociétés anonymes : Les rachats en Bourse recadrés

Lundi 11 Octobre 2010 - Par admin

* Le nouveau décret n° 2-10-44 oblige les S.A cotées en Bourse à ne désigner qu’une seule société de Bourse pour l’exécution de leurs programmes de rachat. * A l’origine, le nouveau texte a été promulgué sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances et après avis du C

Communication financière : La déontologie en ligne de mire

Lundi 11 Octobre 2010 - Par admin

* La qualité de l’information financière dépend non seulement du respect scrupuleux des obligations légales, mais aussi d’une déontologie des acteurs qui doivent adopter une démarche «volontariste» pour mieux informer le public * La nécessité de publier des comptes annuels est devenue

Accidents du travail : La nouvelle loi votée après trois ans d’attente

Lundi 11 Octobre 2010 - Par admin

* Le projet de loi 26-10 a été finalement adopté en Conseil de gouvernement et vise à introduire une réforme profonde et progressive au régime d'indemnisation des accidents du travail (AT). * En ligne de mire de cette réforme tant attendue, l'amélioration des délais d'indemnisation au profi

Barid Al-Maghrib : Je serai une S.A. !

Lundi 11 Octobre 2010 - Par admin

* L'adoption du décret n° 2-08-258 transformant Barid Al-Maghrib en S.A ne sera effective qu'un mois après sa publication au B.O. * Le changement statutaire de Barid Al-Maghrib ne contredit pas sa mission de base de service public, et toute décision de fermeture de bureaux nécessite l'accor