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Mercredi 09 Aout 2017 - Par financenews

La loi sur l’exception d’inconstitutionnalité définitivement adoptée par le Parlement

 

Cette loi permettra au citoyen de soulever l’inconstitutionnalité de toute disposition législative qu’il juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. «Un droit constitutionnel» sans précèdent selon le ministre de la Justice.

 

 

La Chambre des représentants a adopté, mardi à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi organique 15-86 fixant les conditions et modalités d’application de l'article 133 de la Constitution, relatif à l’exception d'inconstitutionnalité.

Cet article stipule que la Cour constitutionnelle est compétente de trancher sur n’importe quel recours portant sur l’inconstitutionnalité d’une loi, soulevé lors de l’examen d’une affaire, si une des parties en litige estime que la loi qui sera appliquée lors du procès, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

La loi organique accorde ainsi aux parties en litige, ainsi qu'à leur défense, le droit de soulever, au cours d'un procès, une exception d'inconstitutionnalité par écrit. La juridiction se charge, ensuite, de transmettre le recours pour inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle.

Selon l’article 134 de la Constitution, si la Cour constitutionnelle déclare une disposition inconstitutionnelle, elle «est abrogée à compter de la date fixée par la Cour dans sa décision. Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles», selon l'article 134 de la Constitution.

«La constitution de 2011 a donné, à travers l’article 133, un droit constitutionnel selon lequel chaque partie d’un procès peut soulever l’inconstitutionnalité d’une loi», a déclaré Mohamed Aujjar, ministre de la Justice, qui qualifie cette disposition de «droit constitutionnel sans précédent».

Le principe du recours pour inconstitutionnalité d’une loi est considéré comme un nouveau mécanisme de contrôle des lois a postériori connaissant un vide constitutionnel, bien qu’il soit un droit reconnu dans la majorité des pays, a-t-il poursuivi, précisant qu’il s’agit d’une révolution dans le système constitutionnel marocain en matière des droits et permet un large accès à la justice constitutionnelle.

Cette loi entrera en vigueur dans une année à partir de la date de sa publication au bulletin officiel.

 

 

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