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Lundi 29 Janvier 2018 - Par financenews

Prix de transfert : L’accord préalable sera-t-il la panacée ?

 

Des problématiques, dont la surfacturation interentreprises, existent au niveau de l’application des prix de transfert.

- La publication du décret n° 2-16-571 constitue une avancée significative.

 

 

Si les filiales de multinationales installées au Maroc ne manquent pas de fustiger l’illisibilité de la doctrine appliquée en matière de fixation des prix de transfert, le Fisc concède que chaque année au Maroc, les vérifications fiscales donnent lieu à des dossiers susceptibles de présenter une problématique au niveau de l’application des prix de transfert.

L’institution supérieure de contrôle des finances publiques abonde dans le même sens. A titre illustratif, le rapport de la Cour des comptes portant sur la gestion déléguée des services publics locaux fait état de la surfacturation intra-groupe de la part des délégataires des services d’eau, électricité et d’assainissement (Lydec, Amendis, Redal).

Interrogé par nos soins sur les motivations réelles de telles pratiques et les enjeux sous-jacents, un expert-comptable et consultant d’entreprises qui a souhaité gardé l’anonymat, explique :

«La question du prix de transfert qui englobe la surfacturation supposée ou réelle a pour corollaire l’optimisation fiscale dans la limite de la légalité».

«Le Maroc a fait un grand pas dans la résolution des différends entre les entreprises et le Fisc en matière de fixation des prix de transfert», ajoute-t-il.

De ce point de vue, il y a lieu de rappeler la publication au bulletin officiel (août 2017) du décret n°2-16-571 fixant les modalités de conclusion d'accord préalable sur les prix de transfert.

Cet accord, assimilé à un pacte de sécurité, édifie le Fisc sur les prix de transfert pratiqués au sein d’un groupe qui ne risque pas de redressement fiscal dans le cas d’espèce.

La publication de ce texte va donc aider le Fisc à apprécier au mieux le juste prix de transfert. Car, celui-ci ne dispose pas toujours d’éléments de comparabilité pertinents pour y parvenir.

Cela dit, notre interlocuteur attire l’attention sur le fait que le prix de transfert constitue un montage financier de taille pour la gestion fiscale du résultat d’une entité disposant de plusieurs filiales à l’étranger.

De plus, celui-ci peut obéir parfois aux impératifs comptables de rémunération des actionnaires et de cotation à la Bourse. ■

 

 

M. Diao

 

 

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