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Développement durable : El Ouafi fait le point sur l'évolution du cadre juridique et institutionnel

Vendredi 22 Juin 2018 - Par Finances News

Nezha El Ouafi, secrétaire d’Etat chargé du Développement durable


 

- L’application effective des droits environnementaux consacrés par la Constitution 2011 est un enjeu majeur.

-Nezha El Ouafi, secrétaire d’Etat chargé du Développement durable revient sur les avancées en la matière, tout en rappelant la nécessité de renforcer le cadre juridique.

 

Finances News Hebdo : L'article 31 de la Constitution de 2011, garantit en quelque sorte aux citoyens l'accès à l'environnement sain et au développement durable. 7 ans après l'avènement de la constitution quel bilan pouvez-vous dresser de la mise en œuvre de ces droits constitutionnels ? 

 

Nezha El Ouafi : Sous l’impulsion éclairée de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI, le Maroc s’est engagé à relever les défis du développement durable, en faisant un vrai projet de société et un nouveau modèle de développement. Depuis lors, cet engagement envers les principes fondamentaux du développement durable s’est traduit par des réformes successives visant à bâtir des bases solides de développement économique, améliorer les conditions sociales et accélérer la cadence des réalisations environnementales à travers des mesures tant préventives que curatives.

La constitution de 2011 a apporté une nouvelle impulsion à ce processus en consacrant le développement durable en tant que droit pour tous les citoyens et en instaurant de nouveaux instruments d’une gouvernance démocratique. Ainsi et depuis l’adoption de la constitution en 2011, plusieurs textes juridiques relatifs à l’environnement et au développement durable ont vu le jour et qui s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la mise en œuvre des droits constitutionnels précités.

Au niveau institutionnel, l’année 2015 a été marquée par l’adoption d’une nouvelle organisation du département de l’environnement. Il s’agit du décret n°2-14-758 du 30 Safar 1436 (23 décembre 2014) relatif à l'organisation et aux attributions du ministère délégué chargé de l'Environnement. En vertu de ce décret, l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la gestion de l'environnement et du développement durable. Elle a pour mission d'animer, de susciter, de promouvoir et de coordonner, en relation avec les départements ministériels concernés, l'action gouvernementale en matière de gestion de l'environnement et du développement durable et en suivre l'exercice.

Pour réaliser ses missions, le département du développement durable s’est doté de nouvelles structures à travers lesquelles il a la charge de concrétiser les principes énoncés par la constitution, et ce, par l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement durable (SNDD) et par l’intégration de la dimension du changement climatique, de l'économie verte et de la contribution à la préservation de la diversité biologique dans les politiques, les stratégies et les programmes gouvernementaux. En outre, le département abrite en son sein le Laboratoire national des études et de la surveillance de la pollution qui est chargé de la surveillance et la caractérisation de la pollution et des nuisances dans l’environnement, la contribution à la mise en place des réseaux de surveillance thématiques et le contrôle de la pollution en vue d'appuyer la mise en œuvre des programmes de gestion et de protection de l'environnement. En 2016, le Centre de compétences changement climatique a été créé par arrêté. Il est chargé, entre autres, de contribuer au renforcement des capacités des acteurs nationaux en matière de changement climatique, de capitaliser l'information, la connaissance, le savoir-faire en matière de vulnérabilité et d'adaptation liés au changement climatique au Maroc, ainsi que l'atténuation de ses effets et de contribuer à l'effort mondial en assurant le partage d'expérience, la veille et le développement des réseaux en matière de changement climatique au niveau international et notamment en Afrique et dans la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord.

Par ailleurs, afin de mettre en œuvre les principes et les objectifs de la SNDD, un Comité stratégique du développement durable a été créé auprès du Chef du gouvernement par décret. Ce comité est chargé de veiller à ce que la mise en œuvre de la SNDD soit poursuivie par toutes les parties prenantes, chacune selon ses prérogatives et de proposer des mesures pour que les politiques publiques des secteurs concernés soient conformes aux priorités et orientations générales de ladite stratégie.

Au niveau régional, en 2016, des directions régionales de l'environnement ont été créées par arrêté en tant que services déconcentrés du ministère chargé du Développement Durable. Elles ont pour mission, de mettre en œuvre la politique nationale de protection de l'environnement et du développement durable.

Au niveau juridique, la mise en œuvre des droits constitutionnels ayant trait à un environnement sain et au développement durable s’est concrétisé par l’adoption de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable qui comporte des principes et des dispositions garantissant explicitement le droit à un environnement sain, le droit d’accès à l’information environnementale et la participation des citoyens dans le processus de prise de décisions ayant trait à l’environnement. De même qu’elle prévoit les dispositions qui permettent la mise en œuvre du principe du développement durable.

Il est à souligner qu’avant même l’adoption de la constitution de 2011, le cadre juridique national relatif à l’environnement et au développement durable a connu une véritable refonte et couvre presque tous les aspects relatifs à l’environnement et au développement durable qui garantissent le droit à un environnement sain. A ce titre, on peut citer notamment la loi n° 11.03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, la loi 12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement, la loi 13.03 relative à la lutte contre la pollution de l’air, ainsi que la loi n°28.00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination. En effet, ces textes juridiques relatifs à la protection de l’environnement et au développement durable ont pour objet de préserver la santé et le bien-être des personnes et l’environnement en général.  

Ces efforts ont été couronnés par l’adoption de la loi n° 81.12 relative au littoral qui a établi les principes et les règles fondamentaux d'une gestion intégrée durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation.  Pour la mise en application de ladite loi, un décret a été publié en 2015 pour fixer la composition, le nombre des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la gestion intégrée du littoral et des commissions régionales, ainsi que les modalités d'élaboration du plan national et des schémas régionaux du littoral.

 

 

F.N.H: Quels sont les efforts entrepris par votre Département pour fédérer les autres acteurs-clefs pour la mise en œuvre des droits constitutionnels précités ?  

 

N.E.O : Conformément à la constitution de 2011 qui a consacré le développement durable en tant que droit pour tous les citoyens, et aux dispositions de la loi-cadre 12-99 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable, le Maroc a élaboré sa Stratégie nationale de développement durable (SNDD) adoptée lors du Conseil des ministres présidé par Sa Majesté Le Roi Mohammed VI le 25 juin 2017.

Le processus d’élaboration de la SNDD, basé sur une approche participative incluant toutes les parties prenantes ; secteur public, secteur privé et société civile, a permis d’atteindre un consensus sur les enjeux, les axes stratégiques et les objectifs fondamentaux pour sa mise en œuvre.

La SNDD est un projet intégrateur et fédérateur qui répond aux besoins et aux aspirations de tous, tout en mettant en place des mécanismes et des outils concrets pour les atteindre. Les efforts entrepris par notre Département pour fédérer les autres acteurs-clefs pour la mise en œuvre des droits constitutionnels précités réside en fait dans les principes, prévus dans la loi cadre n°99-12 susmentionnée. Ils visent, dans une démarche participative et inclusive, à impliquer toutes les parties prenantes à savoir les entreprises privées et publiques et les organisations non gouvernementales.

Les entreprises publiques et privées, exerçant une activité industrielle et commerciale, devront adopter des méthodes d’approvisionnement, d’exploitation et de production répondant aux exigences du développement durable. Ces établissements devront procéder à des audits environnementaux pour vérifier l’impact de leurs activités sur l’environnement et s’engageront à réduire les effets négatifs de leurs activités sur les milieux dans lesquels ils sont implantés. Ainsi, les 3 principes énoncés dans la loi cadre contribuent à l’adoption des entreprises d’un mode de production respectant la protection de l’environnement, il s’agit du principe de prévention  qui consiste à prévoir les outils d’évaluation et d’appréciation régulière des impacts des activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement,  préconiser et mettre en œuvre des mesures concrètes pour supprimer ces impacts, ou du moins réduire leurs effets négatifs.

Le principe de précaution  consiste à prendre des mesures adéquates, économiquement viables et acceptables, destinées à faire face à des dommages environnementaux hypothétiques graves ou irréversibles, ou à des risques potentiels, même en l’absence de certitude scientifique absolue au sujet des impacts réels de ceux-ci.

Enfin le principe de responsabilité exige que toute personne, physique ou morale, publique ou privée, ayant causé un dommage à l’environnement, doit supporter la réparation du préjudice causé. Le secrétariat d’Etat chargé du Développement durable (SEDD) considère les organisations non gouvernementales comme un acteur clef dans la mise en œuvre de sa politique.

De ce fait, plusieurs activités sont entreprises au profit de ces organisations notamment, l’appui des projets de partenariat avec le tissu associatif. Les nouveaux rôles assignés par la Constitution du Royaume à la société civile et la dynamique nationale en cours, ont guidé l’adoption d’un Programme d’appui ambitieux au profit des associations environnementales. Orienté vers le renforcement des capacités et l’appui à la réalisation d’activités concrètes de proximité en matière de sensibilisation et d’éducation à l’environnement, le Programme entend soutenir la participation active des associations dans la mise en œuvre des objectifs de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable et de la stratégie nationale du développement durable à travers l’appui des projets concrets dans différents domaines environnementaux, en encourageant ainsi l’implication active de la société civile dans l’exercice de ses droits constitutionnels. 

La mise en œuvre du programme de formation et de renforcement de capacités a plusieurs objectifs. Il s’agit de l’amélioration des connaissances des associations environnementales dans le domaine de l’environnement et du développement durable, l’habilitation des associations pour une meilleure participation dans les consultations liées aux projets de développement, notamment celles prévues par la loi sur les études d’impact sur l’environnement. A cela s’ajoutent le renforcement des aptitudes managériales et techniques pour le montage et la réalisation de projets environnementaux et la promotion de la synergie et la convergence entre les associations à travers le réseautage et le partenariat.

 

 

F.N.H : En matière législative dans le domaine de la protection de l'environnement et de la promotion de l'économie verte, le Maroc a certes fait beaucoup d'efforts mais pour autant, n'existe-t-il pas encore des défis à relever en matière juridique?  

 

N.E.O : En dépit de tous les progrès réalisés sur le plan juridique, il n’en demeure pas moins que le cadre juridique mérite d’être renforcé pour relever les défis permettant la réalisation des chantiers et projets de développement économique, industriel et social dans différentes régions du Royaume, tout en limitant leurs effets négatifs sur l’environnement et la santé des populations et en assurant la concrétisation des principes du développement durable.

Dans ce cadre, le département se penche actuellement sur l’élaboration d’un ensemble de textes législatifs et réglementaires. A ce titre on peut citer : la révision du cadre législatif relatif aux études d'impact sur l'environnement, dans le but notamment d'y intégrer l'évaluation environnementale stratégique et l’audit environnemental ; l’élaboration d’un projet de loi sur l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des bénéfices qui en découlent ; l’établissement du cadre législatif et réglementaire régissant les produits dangereux et les organismes génétiquement modifiés ; l’actualisation du cadre législatif relatif aux déchets dans le but du renforcement des aspects liés à la réduction des déchets à la source, à l'instauration d'un système de collecte sélective des déchets, à la promotion des techniques de valorisation des déchets et l'intégration du principe de responsabilité élargie et à la gestion écologique des déchets dangereux.

 

 

F.N.H :Enfin, le Programme national pour l'amélioration de la qualité de l’air 2017-2030, est ambitieux. Mais sa réussite nécessitera un effort d'investissement public conséquent et l'implication des professionnels (transporteurs, industries). Êtes-vous confiantes sur ces deux aspects, notamment la mobilisation des financements nécessaires ?

 

N.E.O : L’étude menée en 2015 et 2016 par le Ministère de l’Environnement (actuellement secrétariat d’État du développement durable), en collaboration avec la Banque mondiale, a évalué le coût de la dégradation de l’environnement au Maroc à près 33 milliards de DH soit 3,52 % du PIB. En ce qui concerne la pollution de l’air qui provoque des décès prématurés et des cas de morbidité chez les adultes (cardiopathies ischémiques, accident vasculaire cérébral, cancer du poumon, broncho-pneumopathie chronique obstructive), son coût global est évalué à 9,7 millions de DH soit 1,05% du PIB.

Pour faire face à cette situation, le Programme national pour l’amélioration de la qualité de l’air 2017-2030 a été élaboré.

Il a pour objectif principal l’amélioration dela qualité de l’air dans les différents secteurs d’activités polluantes à travers notamment l’accentuation des efforts menés et le renforcement de l’implication des acteurs concernés afin de réduire le degré de la pollution de l’air, la réduction des rejets atmosphériques et le renforcement du cadre juridique, la communication et la sensibilisation.

Ce programme a été validé par le Comité de Suivi et de Surveillance de la Qualité de l’Air en juillet 2017.  La mise en œuvre de ce programme est tributaire de la mobilisation des financements requis et l’implication des partenaires concernés.

Actuellement,il y a des actions qui ont été réalisées et d’autres sontd’ores et déjà en cours de réalisation, à savoir :

  • Le renforcement du Réseau de Surveillance de la Qualité de l’Air à traverstrois conventions spécifiques pour les Régions de Rabat-Salé-Kénitra, Sous-Massa et Marrakech-Safi. La contribution financière globale du SEDD prévue pour ces trois conventions est16 MDH (2018-2019).

 

Il est à noter que le réseau de surveillance de la qualité de l’air est actuellement constitué de 29 stations fixes mises en place par le SEDD en collaboration avec la Fondation Mohammed VI pour la Protection de l’Environnement, le Ministère de l’Intérieur et la Direction de la Météorologie Nationale. L’objectif de ce réseau est de mesurer, prévoir et informer le public, les autorités locales et les décideurs sur la qualité de l’air.

 

  • L’institutionnalisation des Comités Régionaux de Suivi et de Surveillance de la Qualité de l’Air. Pour ce faire, les Walis des 12 Régions du Royaume ont été avisés par le SEDD pour la création des Comités Régionaux deSuivi et de Surveillance dela Qualité de l’Air. A ce sujet, des arrêtés préfectoraux ont été élaborés pour les régions de Beni- Mellal-Khénifra, Souss-Massa, Casablanca-Settat, Rabat-Sale-kénitra et les autres sont encours de mise en place.

 

  • Le renforcement des capacités des Comités Régionaux de suivi et de Surveillance de la Qualité de l’Air. A ce sujet, une étude est en cours de réalisation par le SEDD qui a pour objectifs  l’élaboration du rapport national et des rapports régionaux annuels sur la qualité de l’air conformément aux articles 12 et 13 définis dans le décret n°2-09-286 du 8 décembre 2009 fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air et l’opérationnalisation de l’arrêté n° 3750-14 du 4 moharrem 1436 (29 octobre 2014) fixant les seuils d’information, les seuils d’alerte et les modalités d’application des mesures d’urgence relatives à la surveillance de la qualité de l’air.

 

  • La réduction des émissions atmosphériques générées par le secteur industriel. A ce propos, des directives pour la conformité du secteur industriel aux exigences réglementaires en matière de respect de la qualité de l’air sont en cours d’élaboration. L’étude afférente à l’élaboration de ces directives est axée sur  (i) l’établissement d’un diagnostic et un état des lieux du dispositif de contrôle et de surveillance de la pollution atmosphérique du secteur industriel et des émissions atmosphériques émises par ce secteur , (ii) l’élaboration des directives pour la conformité du secteur industriel aux exigences réglementaires en matière de respect de la qualité de l’air et (iii) l’élaboration des contrats de branche avec les associations et fédérations industrielles actives ou les gestionnaires des zones industrielles en matière de respect de la qualité de l’air.

 

  • Réalisation des études de cadastres des émissions atmosphériques dans les grandes villes du Royaume (Casablanca, Mohammedia, Mediouna et Nouaceur, El Jadida et Safi, Rabat, Salé et Temara, Tanger et Tétouan, Benslimane, Khouribga et Settat, Marrakech et Essaouira, Béni Mellal, Fquih Ben Saleh et Azilal, Séfrou, Moulay Yaâcoub et Boulemane, et Kénitra, Sidi Slimane et Sidi Kacem). La disponibilité de ces cadastres décrivant la répartition spatiale et l’évolution temporelle des émissions atmosphériques constitue un outil d’information primordial pour caractériser la qualité de l’air, et contribuer à définir les stratégies de lutte contre la pollution. Ils consistent à établir des inventaires des émissions atmosphériques au niveau local, élaborer la cartographie de la qualité de l’air, réaliser une étude prospective des tendances des émissions et un Plan pour la réduction des émissions atmosphériques et l’amélioration de la qualité de l’air, ainsi que la mise en place d’une base de données sur les émissions atmosphériques.

 

Par ailleurs, et dans le cadre du Programme « Air Climat », la Fondation Mohammed VI pour la Protection de l’Environnement a réalisé :

  • Une étude éco-épidémiologique sur la région de Casablanca-Settat qui a souligné la corrélation existante entre la pollution atmosphérique et son impact sur la santé de la population et dont les résultats ont été officiellement présentés lors d’une cérémonie organisée le 11 février 2016, sous la présidence effective de Son Altesse Royale, la Princesse LallaHasnaa, et au cours de laquelle un accord de partenariat a été signé avec les principaux acteurs du secteur.
  • Une étude stratégique sur le système de surveillance de la qualité de l’air qui a permis de réaliser le diagnostic et l’analyse dela situation actuelle du réseau de surveillance de la qualité de l’air et de sa gestion et présenté la proposition d’un schéma de gouvernance national, régional et local dela surveillance de la qualité de l’air.

 

Aussi, le SEDD a renforcé le dispositif réglementaire par plusieurs textes législatifs permettant une meilleure protection de l’air. Il s’agit notamment de :

  • La loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air.
  • Le décret n° 2-97-377 du 28 janvier 1998 complétant l'arrêté du 24 janvier 1953 sur la police de la circulation et du roulage (Gaz d’échappement) des véhicules.
  • Le décret n° 2-09-286 du 8 décembre 2009 fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air.
  • Le décret n°2-09-631 du 6 juillet 2010 fixant les valeurs limites de dégagement d’émissions ou de rejets de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle.
  • Le décret n° 2-12-172 fixant les prescriptions techniques relatives à l’élimination et aux procédés de la valorisation des déchets par incinération.
  • L’arrêté relatif aux seuils de vigilance, d’information, d’alertes et les mesures d’urgence.
  • L’arrêté conjoint n°1653-14 du 08 mai 2014 (8 rajeb 1435) fixant les conditions et les modalités de calcul de l'indice de qualité de l'air.
  • Le décret n°2-14-782 du 19 mai 2015 (30 rajeb 1436) relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l’environnement.

 

D’autres textes sont en cours de réalisation notamment les arrêtés relatifs aux valeurs limites spécifiques aux polluants atmosphériques générés par les secteurs d’activités industrielles, et ce, en partenariat avec les Associations professionnelles, à savoir : les secteurs des cimenteries, des briqueteries, des sidérurgies, etc.

 

Propos recueillis par M. Diao

 

 

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