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Jeudi 16 Novembre 2017 - Par financenews

PLF2018 : les députés de la majorité proposent des amendements pour l'amnistie fiscale

 

Le projet de loi de finances 2018 prévoit l'annulation totale des pénalités, majorations et frais de recouvrement des impôts, droits et taxes dus pour la période antérieure au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017. Cette amnistie est conditionnée au paiement spontané par les contribuables d’au moins 50% du principal avant le 1er  janvier 2019 et le reste avant le 1er  janvier 2020.

Les groupes de la majorité proposent que la totalité du montant principal soit versé avant janvier 2019. Une amnistie sur pénalités de retard des impôts locaux relatifs à la période antérieure à janvier 2017 est également proposée. Dans ce cas aussi le paiement du montant principal devrait s'effectuer en une seule fois dans un délai ne dépassant pas au plus tard le 31 décembre 2018.

Les groupes de la majorité au Parlement proposent aussi l'annulation des majorations et pénalités de retard des créances de l'Etat qui ne sont pas de nature fiscale et demeurées impayées au 31 décembre 2017. Les débiteurs devraient s'acquitter de la totalité du montant principal avant janvier 2019.

 

 

 

 

 

 

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