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OPCI : publication au BO des modalités d’agrément des évaluateurs d’actifs immobilier

Mardi 12 Juin 2018 - Par Finances News

 

- Le décret précise également la composition de la commission consultative chargée de statuer sur les demandes d’agréments des évaluateurs immobiliers.

 

 

Une étape importante vient d’être franchi dans le long parcours législatif et réglementaire des OPCI au Maroc. Le décret n°2-18-32 du ministère des Finances pour l’application des articles 31 et 33 de la loi 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier vient d'être publié au Bulletin Officiel

Ce texte d’application porte, d’une part, sur la composition de la Commission consultative chargée de statuer sur les demandes d’agréments des évaluateurs immobiliers, le retrait d’agrément ainsi que son mode de fonctionnement.

Cette Commission consultative comprend, outre les membres non représentants de l’Etat (un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de l’AMMC et un représentant de l’ACAPS), deux représentants de l’autorité gouvernementale chargée des Finances, dont l’un préside la Commission, et un représentant gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.

Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction du Trésor et des finances extérieures (DTFE).

 

Evaluateurs agréés

 

Le décret précise d'autre part les modalités d’agrément des évaluateurs d’actifs immobilier. Après réception du dossier de la demande d’agrément, le ministère de l’Economie et des Finances (MEF) statue sur la demande dans un délai de deux mois.

Le ministère des Finances soumet le dossier de la demande à la Comission pour avis avant de prendre toute décision, dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du dossier de la demande.

La Commission donne son avis et l’adresse au MEF dans un délai de 30 jours.

Le décret précise que l’évaluateur agréé est tenu d’adresser au MEF un rapport annuel, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.

Par ailleurs, le MEF établit et met à jour la liste des évaluateurs immobiliers d’actifs des OPCI, et la publie au BO et sur le site web du ministère.

Rappelons que les évaluateurs (agissant séparément et liés à la société de gestion pour quatre ans, renouvelable une fois) doivent, au moins une fois par semestre, procéder à l’expertise pour donner une valeur marché aux immeubles et droits réels immobiliers détenus par un OPCI. C’est sur la base de ce prix que la valeur liquidative des OPCI est calculée.

Pour le démarrage effectif des OPCI, il faut néanmoins encore patienter jusqu’à la publication des circulaires restantes par l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC). Ces dernières ont atterri sur la table du secrétariat général du gouvernement (SGG) il y a quelques semaines.

 

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