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Apport du patrimoine privé à l’actif de l’entreprise : une clarification s’impose

Jeudi 08 Novembre 2018 - Par Finances News

 

Le régime de la neutralité fiscale réservé aux opérations d’apport de biens immeubles et autres droits réels immobiliers du patrimoine privé d’un contribuable à l’actif (dont le stock) d’une société n’a pas été clarifié par le PLF 2019.

 

Le projet de Loi de Finances 2019 (PLF) adopté en Conseil de gouvernement et déposé au Parlement pour approbation, a apporté plusieurs nouveautés d’un point de vue fiscal inhérent à l’entreprise. Dans le même le temps, les experts- comptables rompus à l’accompagnement des PME et TPE espéraient beaucoup plus du PLF 2019. Car bon nombre de mesures fiscales pèchent par manque de clarté.

«Un point qu’il fallait clarifier avec le PLF 2019 concerne le régime de la neutralité fiscale réservé aux opérations d’apport de biens immeubles et autres droits réels immobiliers du patrimoine privé d’un contribuable à l’actif (dont le stock) d’une société», souligne Mehdi Baghdadi, expert-comptable et commissaire aux comptes au cabinet Firec et associés.

Pour rappel, cette mesure introduite par la Loi de Finances n°73-16 au titre de l’année 2017 et complétée par la Loi de Finances n°68-17 au titre de l’année 2018 consiste dans le report d’imposition à l’IR afférent aux profits fonciers jusqu’au moment de la cession totale ou partielle des biens apportés par la société bénéficiaire, ou de la cession totale ou partielle des titres acquis par la personne physique (apporteur) en contrepartie dudit apport.

Cette mesure est pointée du doigt car elle entraîne une imposition conséquente au moment de la cession partielle des biens apportés ou des titres, étant donné que la régularisation sera établie sur le montant global de la plus-value ayant bénéficié du report d’imposition. «Le plus logique aurait été que cette régularisation s’opère au fur et à mesure, au prorata des cessions partielles réalisées», recommande l’expert-comptable.

Il en est de même du régime incitatif des opérations d’apport du patrimoine qui prévoit une régularisation de la situation de l’entreprise ayant procédé à l’apport de l’ensemble de ses éléments d’actif et du passif, en cas de changement d’affectation d’un bien initialement apporté en stock et inscrit ultérieurement dans un autre compte que celui des stocks. «Dans ce cas d’espèce, l’imposition aurait pu être reportée jusqu’à la cession partielle ou totale du bien en question», suggère notre interlocuteur. Espérons que les amendements au PLF 2019 permettront de corriger le tir. ■

 

Par M. Diao

 

Mehdi Baghdadi,  expert-comptable et commissaire aux comptes au cabinet Firec et associés

«Un autre point concerne l’extension du régime de la TVA non apparente aux achats de produits agricoles non transformés servant à la production de dérivés taxables. En effet, la Loi de Finances n°70-15 au titre de l’année 2016 avait introduit le droit à déduction de la taxe non apparente sur le prix d’achat des légumineuses, fruits et légumes non transformés. De même, la Loi de Finances n°68-17 au titre de l’année 2018 avait introduit une mesure pareille concernant le lait non transformé utilisé comme intrant principal dans la production laitière. Il était attendu que le projet de Loi de Finances 2019 étende cette disposition aux autres produits agricoles non transformés servant comme intrant à des produits dérivés taxables vendus localement. Ce qui n’est pas encore fait».

 

 

 

 

 

 

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